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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE GLOWRIA/VIDEO-FUTUR SUR PC

1. Objet

   La Société GLOW ENTERTAINMENT GROUP S.A filiale du Groupe NETGEM S.A, Société Anonyme au capital de 6.717.838,80€, dont le siege social est situé au 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 133 300 (ci-apres dénommée « GLOWRIA/VIDEO FUTUR »), met a la disposition des particuliers internautes, un catalogue de programmes développés au moyen d'un service de commande de vidéo a la demande par transmission électronique dans le cadre d'un usage strictement privé (« le Service »).

   Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation régissant la fourniture du Service aux internautes désireux de devenir Utilisateurs du Service VOD opéré par GLOWRIA/VIDEO FUTUR sur PC (les « CGU »). Avant sa premiere commande l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGU.
   L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autres Conditions Particulieres. Il devra plus particulierement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientele de GLOWRIA/VIDEO FUTUR et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations GLOWRIA/VIDEO FUTUR. Une fois inscrit l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur du Service de VOD sur PC opéré par GLOWRIA/VIDEO FUTUR.

2. Description de l'Offre

   L'Utilisateur dument inscrit au Service GLOWRIA/VIDEO FUTUR pourra accéder a sa demande, a partir d'un PC disposant d'un acces Internet Haut Débit par ADSL ou Câble, aux Programmes audiovisuels proposés a la location par GLOWRIA/VIDEO FUTUR.
   L'acces aux Programmes VOD s'effectue sur le site web http://www.video-futur.com. L'acces aux fichiers téléchargés s'effectue a partir du gestionnaire de vidéos GLOWRIA/VIDEO FUTUR téléchargeable gratuitement des le premier achat. Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique " Comment ça marche ". L'Utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat comme mentionné dans ladite rubrique. Pour ce faire, l'Utilisateur bénéficiera d'un test de Configuration initié par GLOWRIA/VIDEO FUTUR en vue d'établir la compatibilité de son équipement informatique avec ledit Service de Vidéo a la demande.
   L'Utilisateur pourra visionner les Programmes via un écran d'ordinateur mais uniquement via l'ordinateur par lequel l'Utilisateur a commandé le ou les Programmes.

3. Inscription au Service

   Ainsi peuvent bénéficier du Service VOD PC opéré par GLOWRIA/VIDEO FUTUR les personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, Corse, (le "Territoire"), disposant d'un compte ouvert dans le cadre de l'offre GALAXY, d'un acces au réseau Internet et d'une adresse électronique.

   Pour s'inscrire, l'internaute (I) devra ouvrir un compte pour l'obtention d'une carte GALAXY dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'Offre GALAXY : soit en s'inscrivant en ligne sur le site web http://www.video-futur.com soit aupres d'un des vidéoclubs VIDEO FUTUR participant a l'offre GALAXY, (III) devra confirmer qu'il a accepté les présentes CGU , puis (IV) sera invité a valider son inscription.

   L'inscription au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque GLOWRIA/VIDEO FUTUR aura adressé un courrier électronique de confirmation.

4. Commande(s)

   A chaque fois que l'Utilisateur dument inscrit souhaitera louer, ou respectivement acheter, un Programme il devra cliquer sur le bouton « Louer 48h », ou « Acheter », associé au Programme choisi. Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix a payer (conditions du téléchargement et du visionnage du fichier acheté, description du contenu effectivement acheté par l'Utilisateur) et lui demandant une validation. Le montant du programme sera débité du solde Galaxy. Si celui-ci est insuffisant, le client sera invité a recharger sa carte. Une fois son choix définitivement validé l'Utilisateur recevra un accusé de réception de la part de GLOWRIA/VIDEO FUTUR par e-mail et la vente sera alors effective.

   L'Utilisateur pourra alors visionner le(s) titre(s) commandé(s) sur son disque dur.

   L'Utilisateur s'engage alors a respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer (sauf autorisation expresse éventuelle pour certaines fonctionnalités du type PMP) et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les regles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. A défaut l'Utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur.

   GLOWRIA/VIDEO FUTUR se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce a tout moment. GLOWRIA/VIDEO FUTUR ne prend aucun engagement de maintenir un acces permanent et ininterrompu aux Programmes et ce notamment en fonction des exigences des ayant droits des Programmes.

5. Absence de droit de rétractation

   Le service de vidéo a la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.
   En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté vous n'aurez plus la faculté d'exercer son droit de rétractation et demander de ce fait un remboursement.
   La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant a livraison et a exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

6. Gestion de votre consommation

   Les débits opérés sur votre Carte GALAXY seront générés par le Service Client de GLOWRIA/VIDEO FUTUR des que la commande aura été passée par vos soins. Le Paiement correspondant s'effectuera par prélevement sur le solde de votre Carte GALAXY.
   Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande. Le Prix sera fonction du service et/ou du programme choisi, éventuellement du nombre de programme(s) commandé(s).

7. Actualisation et Sécurisation des données personnelles

   GLOWRIA/VIDEO FUTUR garantit a l'Utilisateur qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué aupres de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. GLOWRIA/VIDEO FUTUR prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives a l'Utilisateur et notamment d'empecher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué a l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives a l'Utilisateur pourront etre transmises a FIA-NET pour vérification.

   L'Utilisateur s'engage a corriger et actualiser les données personnelles communiquées a GLOWRIA/VIDEO FUTUR.
   La Communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires a l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.

   Sous couvert de l'accord expres de l'Utilisateur, ces données pourront etre communiquées a des fins de prospection commerciale a des partenaires de GLOWRIA/VIDEO FUTUR.

   Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur inscrit aupres de GLOWRIA/VIDEO FUTUR sont conservées exclusivement par la Banque de GLOWRIA/VIDEO FUTUR. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit.

   L'Utilisateur dispose d'un droit d'acces et de rectification de ses données personnelles.

8. Responsabilité

   Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) GLOWRIA/VIDEO FUTUR ne pourra en aucune hypothese etre tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGU ou dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre de ces CGU si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de GLOWRIA/VIDEO FUTUR envers l'Utilisateur aux termes des CGU ne pourra en aucune hypothese excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur a GLOWRIA/VIDEO FUTUR au titre de sa commande pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu

   En outre, il est expressément entendu que GLOWRIA/VIDEO FUTUR ne pourra en aucune maniere etre tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique avec les Programmes mis a disposition par GLOWRIA/VIDEO FUTUR et ses équipements audiovisuels, (II) d'une quelconque indisponibilité du site Internet de GLOWRIA/VIDEO FUTUR, l'Utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent etre hors du contrôle de GLOWRIA/VIDEO FUTUR, (III) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le site de GLOWRIA/VIDEO FUTUR et, (IV) des temps de visionnage des Programmes par GLOWRIA/VIDEO FUTUR, (V) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par GLOWRIA/VIDEO FUTUR pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.

   Plus particulierement GLOWRIA/VIDEO FUTUR ne saurait etre tenue pour responsable :

   • d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme,
   • de la qualité de visionnage, cette derniere dépendant essentiellement de données techniques (capacité, acces a Internet, espace mémoire, PC, logiciels?) indépendantes du champ d'action de GLOWRIA/VIDEO FUTUR,
   • des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.

9. Force Majeure

   L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU (a l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en generait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les greves, les problemes d'approvisionnement ou d'acces au site Internet de GLOWRIA/VIDEO FUTUR. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en ouvre pour reprendre, des que possible, l'exécution de ses obligations.

10. Résiliation et effets

    GLOWRIA/VIDEO FUTUR aura la possibilité de refuser le téléchargement de Programme a un Utilisateur, dans les cas suivants :

    • coordonnées bancaires non valides dans les bases de GLOWRIA/VIDEO FUTUR,
    • inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes,
    • violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit,
    • insolvabilité de l'Utilisateur,
    • fraude ou présomption de fraude envers GLOWRIA/VIDEO FUTUR ou l'un de ses partenaires.

11. Propriété Intellectuelle

    L'intégralité des éléments constituant le site GLOWRIA/VIDEO FUTUR releve de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des ouvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site GLOWRIA/VIDEO FUTUR sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, GLOWRIA/VIDEO FUTUR étant titulaire des droits d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site GLOWRIA/VIDEO FUTUR sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de GLOWRIA/VIDEO FUTUR ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

12. Non renonciation

    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGU ne saurait etre interprété comme une renonciation a se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

13. Attribution de juridiction

    Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir a l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Contact

    Pour toute question, notamment en cas de probleme lors du téléchargement, l'Utilisateur pourra s'adresser au Service Clientele de GLOWRIA/VIDEO FUTUR ou de son partenaire:

    • soit par e-mail a serviceclient@video-futur.com
    • soit par courrier a : GLOWRIA / Service Client Vidéo Futur, 2 Allée des Barbanniers, Parc des Barbanniers 92230 GENNEVILLIERS

15. Conditions Générales d'Utilisation

    Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGU peuvent etre conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs etre reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.

    GLOWRIA/VIDEO FUTUR peut faire évoluer librement a tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons a vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur derniere version disponible en permanence en ligne sur le site web http://www.video-futur.com.

16. Catalogue Adultes (si disponible)

    Dans l'hypothese ou le choix de consommation d'un Utilisateur porterait sur une Ouvre du Catalogue Adulte de GLOWRIA/VIDEO FUTUR ce dernier devra accepter les termes de « l'AVERTISSEMENT» qui lui sera soumis, pour acceptation expresse, avant tout acces vers le catalogue Adultes.
    L'Utilisateur est informé que les dispositions de cet « AVERTISSEMENT » prévaudront en tout état de cause sur les termes des présentes Conditions Générales traitant du meme sujet.

    Mentions relatives a la création de mon code parental

    LES PAGES QUE VOUS VOUS APPRETEZ A VISUALISER PRESENTENT UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EXCLUSIVEMENT RESERVE A UN PUBLIC MAJEUR ET AVERTI.

    En choisissant d'accéder a cette rubrique en toute connaissance de cause vous reconnaissez les points suivants :

    • En cliquant J'ACCEPTE vous certifiez, en accord avec la loi française, etre majeur et averti du caractere pornographique de ce service ;
    • Qu'il est de votre responsabilité, dans le cadre de la protection des mineurs, de mettre en ouvre les moyens existants (logiciels spécialisés de filtrage des contenus accessibles sur Internet) pour éviter de choquer la sensibilité des mineurs. Nous vous conseillons, a cet effet, de vous rapprocher de votre Fournisseur d'Acces Internet pour connaître les systemes de contrôle parental disponibles ;
    • Vous vous engagez a ne pas faire connaître ce service a des mineurs sous peine de sanctions pénales;
    • Vous vous engagez a respecter les droits d'auteurs et droits voisins protégeant les ouvres que vous vous appretez a visionner.
    • Vous reconnaissez expressément que GLOWRIA/VIDEO FUTUR ne saurait etre tenue pour responsable en cas de défaillance de votre part.
    • Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus et je les accepte